À la création de votre entreprise, vous avez forcément choisi une adresse de domiciliation, puisque cette formalité est obligatoire. Il s’agit de l’adresse du siège social de votre entreprise qui sert également d’adresse administrative et fiscale. Mais voilà, aujourd’hui, vous envisagez de changer d’adresse de siège social et vous vous demandez si c’est possible.
Il existe plusieurs raisons à ce changement : déménagement de l’entreprise ou du gérant (en cas de domiciliation à son domicile personnel), besoin de louer des locaux pour poursuivre le développement de l’activité, nécessité de bénéficier d’une adresse plus prestigieuse, etc.
Qu’importe les raisons, la bonne nouvelle est que changer d’adresse de siège social est tout à fait possible. C’est ce que l’on appelle un transfert de siège social. Toutefois, certaines formalités sont à accomplir. Faisons le point.
Acter la décision de changement de domiciliation de l’entreprise
Changer de domiciliation d’entreprise n’est pas automatique, notamment pour une entreprise comportant des associés ou actionnaires (SAS, SARL, SCI, etc.). Le gérant doit obtenir l’accord de ces derniers lors d’une réunion en assemblée générale (avec rédaction d’un procès-verbal).
Dans le cas de l’entreprise individuelle (y compris au régime de la micro-entreprise), c’est beaucoup plus simple : le gérant décide seul et n’a pas à fournir de procès-verbal. La démarche est identique pour les entreprises unipersonnelles (SASU et EURL), excepté que l’associé unique doit remplir un document de décision unilatérale.
Les démarches de changement de domiciliation de l’entreprise
Dans le cas de l’entreprise individuelle, les démarches sont on ne peut plus simples. Le gérant doit simplement déclarer le changement d’adresse sur le site du guichet unique des formalités des entreprises (GFE). C’est une autre affaire en ce qui concerne les sociétés commerciales ou civiles.
La mise à jour des statuts d’entreprise
L’adresse de domiciliation étant une des mentions obligatoires dans les statuts juridiques de l’entreprise, le gérant doit donc les mettre à jour au changement de domiciliation. Pour cela, il suffit d’indiquer la nouvelle adresse de siège social.
Les nouveaux statuts doivent être datés, certifiés conformes à l’original et signés par tous les associés ou actionnaires si l’entreprise en comporte, le cas échéant, par l’associé unique seulement.
La rédaction et la publication d’une annonce légale
Dès lors qu’il y a un changement statutaire, la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales ou un support de presse en ligne habilités est obligatoire. Attention, certaines mentions sont obligatoires.
Le gérant doit publier deux annonces lorsque le changement de domiciliation du siège social a lieu dans un autre département avec changement de ressort du tribunal de commerce : une annonce dans le département de départ et l’autre dans le département du nouveau siège social.
Le délai de publication de l’annonce légale est d’un mois à compter de la date du procès-verbal d’assemblée générale.
La demande de transfert du siège social de l’entreprise
Le changement de domiciliation du siège correspond à son transfert ou déménagement. Le gérant doit demander la modification de l’adresse de domiciliation auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Celle-ci permet la mise à jour de l’adresse auprès des tiers concernés (Urssaf, organismes sociaux, greffe du tribunal de commerce, services des impôts des entreprises, etc.). N’oubliez pas d’assurer vos nouveaux locaux !
À l’issue des démarches, le gérant reçoit un nouvel extrait Kbis avec la nouvelle adresse de domiciliation.
