Il y a des cas dans lesquels il arrive qu’une entreprise soit amenée à déménager, comme un besoin impérieux de surface pour agrandir une boutique, ou le déménagement du gérant (lorsque l’entreprise est domiciliée à son domicile). Quel que soit le motif à l’origine du déménagement de la société (du siège social ou d’un établissement), celui-ci n’est pas sans conséquence sur la vie de l’entreprise.
En outre, il implique la modification des statuts juridiques de la société. Pour toutes ces raisons, la publication d’une annonce légale est alors obligatoire lors d’un déménagement.
Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir de la rédaction et la publication de l’annonce légale dans le cadre d’un déménagement.
Le déménagement d’une entreprise : la prise de décision
Dans la plupart des cas, le gérant ne peut pas décider du déménagement du siège social ou d’un établissement à lui seul. Cette possibilité concerne uniquement le gérant d’une société individuelle (EURL, EIRL, SASU) puisqu’il est le seul décisionnaire dans l’entreprise. Il doit la consigner dans un PV de prise décision.
Dans le cadre d’une société comportant des associés ou actionnaires (SARL, SCI, SA, SAS), ces derniers doivent voter la décision lors d’une assemblée générale. Une fois la décision validée, le gérant doit procéder à la publication de l’annonce légale dans un délai d’un mois maximum après la date de l’assemblée générale (inscrite dans le procès-verbal d’AG). Ce délai est identique pour le gérant d’une entreprise individuelle.
Le déménagement d’une entreprise : la rédaction de l’annonce légale
L’annonce légale liée au déménagement de l’entreprise doit comporter un ensemble d’informations obligatoires afin d’être recevable par le greffe du Tribunal de commerce :
- la mention du déménagement ;
- la dénomination sociale ;
- la forme juridique de la société ;
- le capital social ;
- la nouvelle adresse du siège social ou de l’établissement ;
- l’immatriculation de l’entreprise ;
- la mention «RCS» (Registre du Commerce et des Sociétés) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation de la société ;
- la mention «RCS» où la société sera immatriculée après le transfert de son siège social ;
- les nom, prénom et adresse de chaque personne détenant un pouvoir.
Le déménagement d’une entreprise : la publication de l’annonce légale
Enfin, la publication de l’annonce légale de déménagement doit être réalisée dans un support habilité (journal ou presse en ligne). Lorsque le déménagement n’implique pas un changement de ressort du Tribunal de commerce, la publication doit être faite dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département du nouveau siège social.
Le cas échéant, deux annonces légales sont à publier : une dans le département de départ et l’autre dans le nouveau département.
