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Garanties et cautions exigées pour les prêts professionnels : comment s’y préparer ?

L’obtention d’un prêt professionnel est souvent nécessaire pour financer un projet d’entreprise, qu’il s’agisse d’une création ou du développement d’une activité déjà existante. Toutefois, avant d’accorder un crédit, quel qu’il soit, les banques et organismes prêteurs exigent généralement des garanties et cautions afin de se protéger en cas de défaillance de l’emprunteur.

Si vous pensez être dans cette situation dans un futur plus ou moins proche, faisons un tour d’horizon de la meilleure façon de vous préparer aux garanties et cautions demandées pour les prêts professionnels. N’oubliez pas que l’avis d’un professionnel, comme Finance Conseil par exemple, vaudra toujours mieux que nos conseils.

Comprenez les différents types de garanties et cautions

En premier lieu, il est essentiel que vous compreniez bien les différentes garanties et cautions demandées par les banques et organismes prêteurs pour les prêts professionnels. En effet, les spécificités de chacune peuvent significativement varier.

Par exemple, dans le cas d’une caution personnelle, le dirigeant de l’entreprise ou un tiers se porte caution solidaire et s’engage à rembourser l’emprunt en cas de défaillance de l’entreprise. L’impact peut donc être majeur pour la personne concernée et son patrimoine personnel.

Dans un autre registre, la garantie réelle (nantissement, hypothèque, etc.) peut paraître comme une solution moins risquée, même si là encore, tout manquement est susceptible d’entraîner la perte du bien concerné.

Enfin, l’assurance emprunteur est sans doute l’option la plus sage, lorsqu’elle suffit, puisqu’il suffit d’une cotisation mensuelle pour garantir le remboursement du prêt en cas d’incapacité de l’emprunteur à honorer ses engagements (décès, invalidité, etc.).

Dans tous les cas, il faut savoir que les garanties et cautions exigées dépendent généralement du type de prêt, du montant emprunté et du niveau de risque perçu par la banque ou l’établissement prêteur.

Préparez votre dossier de garanties et cautions

Une fois que vous avez identifié les garanties et cautions exigées par les banques pour un prêt professionnel, vous pouvez préparer votre dossier en conséquence.

Pour commencer, rassemblez les documents nécessaires pour chaque type de garantie ou caution (acte de propriété, contrat d’assurance, etc.). Puis, faites une simulation en ligne pour évaluer le montant de votre emprunt et la probabilité des garanties associées. Notez que si vous prévoyez de solliciter une caution personnelle, vous devez évidemment en discuter avec la personne concernée et vous assurer qu’elles comprennent bien les tenants et aboutissants de sa décision.

Si vous préférez une garantie réelle, faites appel, si possible, à un courtier ou à un notaire, afin de profiter d’une aide bienvenue pour la préparation des documents.

Optimisez votre apport personnel et votre plan de financement

L’apport personnel et le plan de financement sont tous deux des éléments clés pour rassurer les banques et organismes prêteurs sur votre capacité à rembourser votre prêt professionnel. En augmentant votre apport personnel, vous pouvez considérablement réduire le montant emprunté et le risque pour le prêteur.

De plus, grâce à un plan de financement bien structuré, vous démontrez votre sérieux et votre engagement dans le projet.

Quelques astuces simples peuvent vous permettre d’optimiser votre apport personnel et votre plan de financement. Vous pouvez ainsi :

  • économiser et investir autant que possible dans votre entreprise ;
  • explorer les autres sources de financement (subventions, financements participatifs, etc.) ;
  • détailler vos projections financières et votre stratégie de développement ;
  • avoir recours aux services d’un conseiller en création d’entreprise.

Et n’oubliez pas, la clé du succès réside dans la préparation, la rigueur et la transparence.

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Changer l’adresse de domiciliation de son entreprise : est-ce possible ?

À la création de votre entreprise, vous avez forcément choisi une adresse de domiciliation, puisque cette formalité est obligatoire. Il s’agit de l’adresse du siège social de votre entreprise qui sert également d’adresse administrative et fiscale. Mais voilà, aujourd’hui, vous envisagez de changer d’adresse de siège social et vous vous demandez si c’est possible. 

Il existe plusieurs raisons à ce changement : déménagement de l’entreprise ou du gérant (en cas de domiciliation à son domicile personnel), besoin de louer des locaux pour poursuivre le développement de l’activité, nécessité de bénéficier d’une adresse plus prestigieuse, etc. 

Qu’importe les raisons, la bonne nouvelle est que changer d’adresse de siège social est tout à fait possible. C’est ce que l’on appelle un transfert de siège social. Toutefois, certaines formalités sont à accomplir. Faisons le point. 

Acter la décision de changement de domiciliation de l’entreprise 

Changer de domiciliation d’entreprise n’est pas automatique, notamment pour une entreprise comportant des associés ou actionnaires (SAS, SARL, SCI, etc.). Le gérant doit obtenir l’accord de ces derniers lors d’une réunion en assemblée générale (avec rédaction d’un procès-verbal).

Dans le cas de l’entreprise individuelle (y compris au régime de la micro-entreprise), c’est beaucoup plus simple : le gérant décide seul et n’a pas à fournir de procès-verbal. La démarche est identique pour les entreprises unipersonnelles (SASU et EURL), excepté que l’associé unique doit remplir un document de décision unilatérale.

Les démarches de changement de domiciliation de l’entreprise

Dans le cas de l’entreprise individuelle, les démarches sont on ne peut plus simples. Le gérant doit simplement déclarer le changement d’adresse sur le site du guichet unique des formalités des entreprises (GFE). C’est une autre affaire en ce qui concerne les sociétés commerciales ou civiles.

La mise à jour des statuts d’entreprise

L’adresse de domiciliation étant une des mentions obligatoires dans les statuts juridiques de l’entreprise, le gérant doit donc les mettre à jour au changement de domiciliation. Pour cela, il suffit d’indiquer la nouvelle adresse de siège social.

Les nouveaux statuts doivent être datés, certifiés conformes à l’original et signés par tous les associés ou actionnaires si l’entreprise en comporte, le cas échéant, par l’associé unique seulement.

La rédaction et la publication d’une annonce légale

Dès lors qu’il y a un changement statutaire, la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales ou un support de presse en ligne habilités est obligatoire. Attention, certaines mentions sont obligatoires. 

Le gérant doit publier deux annonces lorsque le changement de domiciliation du siège social a lieu dans un autre département avec changement de ressort du tribunal de commerce : une annonce dans le département de départ et l’autre dans le département du nouveau siège social.

Le délai de publication de l’annonce légale est d’un mois à compter de la date du procès-verbal d’assemblée générale.

La demande de transfert du siège social de l’entreprise 

Le changement de domiciliation du siège correspond à son transfert ou déménagement. Le gérant doit demander la modification de l’adresse de domiciliation auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Celle-ci permet la mise à jour de l’adresse auprès des tiers concernés (Urssaf, organismes sociaux, greffe du tribunal de commerce, services des impôts des entreprises, etc.). N’oubliez pas d’assurer vos nouveaux locaux !

À l’issue des démarches, le gérant reçoit un nouvel extrait Kbis avec la nouvelle adresse de domiciliation.

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Déménagement d’une entreprise, l’annonce légale est-elle obligatoire ?

Il y a des cas dans lesquels il arrive qu’une entreprise soit amenée à déménager, comme un besoin impérieux de surface pour agrandir une boutique, ou le déménagement du gérant (lorsque l’entreprise est domiciliée à son domicile). Quel que soit le motif à l’origine du déménagement de la société (du siège social ou d’un établissement), celui-ci n’est pas sans conséquence sur la vie de l’entreprise. 

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Qu’est-ce que le centre des formalités des entreprises ?

Le centre de formalités des entreprises, ou CFE, a été mis en place par l’État français pour les entreprises et leurs créateurs. Les formalités à accomplir si vous avez fondé une société sont déterminées par vos activités, le statut juridique et votre lieu d’exercice. Le CFE a alors pour objectif de vous faciliter les démarches administratives à vos débuts.