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Le juridique

Compteur Linky et la question de la confidentialité

Le débat autour des compteurs électriques communicants Linky, installés par Enedis (ex-ERDF) dans les foyers français, persiste depuis leur introduction. Alors que ces appareils sont présentés comme une avancée technologique promettant une meilleure gestion de l’énergie et une facturation plus précise, ils soulèvent aussi des interrogations aiguës concernant la protection des données personnelles. Pour comprendre les enjeux liés à la confidentialité, il est essentiel de s’intéresser aux fonctionnalités du compteur Linky, aux types de données récoltées et aux risques potentiels associés.

Le compteur Linky est avant tout un outil de modernisation du réseau électrique. Il permet une communication bidirectionnelle entre l’utilisateur et le gestionnaire de réseau. Cette fonctionnalité, qui fait la force du dispositif, permet une lecture quasi instantanée de la consommation d’électricité, ainsi qu’une meilleure réactivité en cas de problème sur le réseau. Les données collectées renseignent avec précision sur les habitudes de consommation des usagers, ouvrant ainsi la porte à une optimisation énergétique potentielle.

Cependant, cette finesse de mesure engendre une inquiétude légitime quant au respect de la vie privée. Les informations transmises par le compteur peuvent théoriquement permettre de déduire des comportements individuels : heures de lever et coucher, périodes d’absence prolongée du domicile, voire utilisation d’appareils électroménagers. La question se pose alors de savoir qui a accès à ces données et dans quel but.

Enedis assure que les donnéees collectées par les compteurs Linky sont cryptées et que leur transmission se fait dans le respect des normes strictes imposées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). L’entreprise indique également que l’utilisateur garde un contrôle total sur ses données via un espace client sécurisé, où il peut configurer ses préférences de partage. Cependant, malgré ces assurances, le spectre du détournement des données pour des fins commerciales ou malveillantes n’est pas écarté par les détracteurs du système.

La législation européenne RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données) offre un cadre juridique visant à protéger les citoyens contre l’exploitation abusive de leurs données personnelles. Elle impose notamment à Enedis un niveau élevé d’exigence quant à la sécurité informatique et au consentement explicite des utilisateurs pour le traitement de leurs données. Cependant, le RGPD ne peut garantir à lui seul contre toute faille ou usage détourné qui pourrait survenir dans un monde numérique où les cyberattaques sont monnaie courante.

Certains observateurs mettent en avant que le compteur Linky peut potentiellement servir d’outil pour la mise en place d’une tarification dynamique en fonction des périodes de consommation – ce qui pourrait inciter à décaler certains usages pour bénéficier d’un tarif moindre. Si cela peut être perçu comme un moyen d’inciter à une meilleure gestion personnelle de l’énergie, cela souligne aussi combien nos données peuvent avoir une influence directe sur notre portefeuille.

L’exemple allemand est souvent cité en matière de compteur intelligent : là-bas, la question de confidentialité a été prise très au sérieux dès le début du déploiement des appareils similaires à Linky. Le cadre règlementaire y est beaucoup plus strict sur les types d’informations pouvant être récoltées sans consentement explicite – allant jusqu’à interdire certaines mesures jugées trop intrusives.

En conclusion, bien que le compteur Linky soit vecteur d’avancées significatives dans la gestion énergétique moderne et puisse contribuer à une réduction notable de notre empreinte écologique, il demeure impératif que son implémentation se fasse avec un souci constant du respect de nos données personnelles. Les défis associés à cet équilibre délicat entre innovation technologique et protection privée ne seront relevés qu’à travers une vigilance continue tant des autorités compétentes que des consommateurs eux-mêmes.

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Changer l’adresse de domiciliation de son entreprise : est-ce possible ?

À la création de votre entreprise, vous avez forcément choisi une adresse de domiciliation, puisque cette formalité est obligatoire. Il s’agit de l’adresse du siège social de votre entreprise qui sert également d’adresse administrative et fiscale. Mais voilà, aujourd’hui, vous envisagez de changer d’adresse de siège social et vous vous demandez si c’est possible. 

Il existe plusieurs raisons à ce changement : déménagement de l’entreprise ou du gérant (en cas de domiciliation à son domicile personnel), besoin de louer des locaux pour poursuivre le développement de l’activité, nécessité de bénéficier d’une adresse plus prestigieuse, etc. 

Qu’importe les raisons, la bonne nouvelle est que changer d’adresse de siège social est tout à fait possible. C’est ce que l’on appelle un transfert de siège social. Toutefois, certaines formalités sont à accomplir. Faisons le point. 

Acter la décision de changement de domiciliation de l’entreprise 

Changer de domiciliation d’entreprise n’est pas automatique, notamment pour une entreprise comportant des associés ou actionnaires (SAS, SARL, SCI, etc.). Le gérant doit obtenir l’accord de ces derniers lors d’une réunion en assemblée générale (avec rédaction d’un procès-verbal).

Dans le cas de l’entreprise individuelle (y compris au régime de la micro-entreprise), c’est beaucoup plus simple : le gérant décide seul et n’a pas à fournir de procès-verbal. La démarche est identique pour les entreprises unipersonnelles (SASU et EURL), excepté que l’associé unique doit remplir un document de décision unilatérale.

Les démarches de changement de domiciliation de l’entreprise

Dans le cas de l’entreprise individuelle, les démarches sont on ne peut plus simples. Le gérant doit simplement déclarer le changement d’adresse sur le site du guichet unique des formalités des entreprises (GFE). C’est une autre affaire en ce qui concerne les sociétés commerciales ou civiles.

La mise à jour des statuts d’entreprise

L’adresse de domiciliation étant une des mentions obligatoires dans les statuts juridiques de l’entreprise, le gérant doit donc les mettre à jour au changement de domiciliation. Pour cela, il suffit d’indiquer la nouvelle adresse de siège social.

Les nouveaux statuts doivent être datés, certifiés conformes à l’original et signés par tous les associés ou actionnaires si l’entreprise en comporte, le cas échéant, par l’associé unique seulement.

La rédaction et la publication d’une annonce légale

Dès lors qu’il y a un changement statutaire, la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales ou un support de presse en ligne habilités est obligatoire. Attention, certaines mentions sont obligatoires. 

Le gérant doit publier deux annonces lorsque le changement de domiciliation du siège social a lieu dans un autre département avec changement de ressort du tribunal de commerce : une annonce dans le département de départ et l’autre dans le département du nouveau siège social.

Le délai de publication de l’annonce légale est d’un mois à compter de la date du procès-verbal d’assemblée générale.

La demande de transfert du siège social de l’entreprise 

Le changement de domiciliation du siège correspond à son transfert ou déménagement. Le gérant doit demander la modification de l’adresse de domiciliation auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Celle-ci permet la mise à jour de l’adresse auprès des tiers concernés (Urssaf, organismes sociaux, greffe du tribunal de commerce, services des impôts des entreprises, etc.). N’oubliez pas d’assurer vos nouveaux locaux !

À l’issue des démarches, le gérant reçoit un nouvel extrait Kbis avec la nouvelle adresse de domiciliation.

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Le juridique Les démarches

Déménagement d’une entreprise, l’annonce légale est-elle obligatoire ?

Il y a des cas dans lesquels il arrive qu’une entreprise soit amenée à déménager, comme un besoin impérieux de surface pour agrandir une boutique, ou le déménagement du gérant (lorsque l’entreprise est domiciliée à son domicile). Quel que soit le motif à l’origine du déménagement de la société (du siège social ou d’un établissement), celui-ci n’est pas sans conséquence sur la vie de l’entreprise. 

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Le juridique

La forfaitisation des annonces légales

La publication d’une annonce légale entre dans le cadre de la publicité légale des entreprises. Comme toutes annonces publiées dans un journal, l’annonce légale a un prix qui est maintenant fixé par forfait (1er janvier 2021).

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Le juridique

Ce qu’il y a à savoir sur l’obtention d’un Kbis, d’un SIRET et d’un SIREN

Lors de la création d’une entreprise, deux documents sont indispensables : le Kbis et le SIRET. Ils servent de carte d’identité à votre nouvelle société, affirment sa naissance et ses activités. Dans cet article, nous détaillons le rôle de ces 2 papiers administratifs.