La publication d’une annonce légale entre dans le cadre de la publicité légale des entreprises. Comme toutes annonces publiées dans un journal, l’annonce légale a un prix qui est maintenant fixé par forfait (1er janvier 2021).
Rappel : L’annonce légale publiée par une entreprise contient des informations réelles. L’annonce légale répond à l’obligation de transparence des sociétés quant à leur organisation et leur fonctionnement.
Elle informe de sa création et durant sa vie, elle donne des informations aux tiers tels que clients, fournisseurs, créanciers, etc. sur les changements profonds de l’entreprise : changement de gérant, augmentation du capital social, transfert de siège social, arrivée d’un nouvel associé, nomination du gérant pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL, SCI) ou du président pour les sociétés par actions simplifiées (SAS, SASU, SU), etc.
Une fois publiée, le support de parution émet un avis justifiant de la publication de l’annonce légale. Ce document est un document juridique officiel qui est joint au dossier à destination du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
2022, le prix de l’annonce légale
En France, le 22 mai 2019, la loi PACTE est émise pour simplifier la croissance et la transformation des entreprises. Avec l’objectif de faciliter l’accès aux formalités et démarches administratives, la loi PACTE annonce la forfaitisation de la publication des annonces légales. Cette nouvelle tarification simplifiée est mise en place au 1er janvier 2021.
Le prix d’une annonce légale est fixé en début d’année par le Ministère de l’Economie et de la Culture. Pour 2022, ces tarifs ont été publiés sous la forme d’un arrêté ministériel dans le Journal Officiel du 28 novembre 2022.
Mais alors que précédemment et jusqu’au 31 décembre 2020 le tarif d’une annonce légale était fixé à la ligne, il était également indépendant de son contenu et du type de société responsable de sa parution. Par exemple, l’annonce légale d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) qui annonçait son transfert de siège social était facturée le même prix à la ligne que celle d’une SCI (Société Civile Immobilière) qui annonçait sa création.
A partir du 1er janvier 2022,
- les sociétés qui publient une annonce légale pour leur création ainsi que celles qui annoncent leur dissolution ou la clôture de leur liquidation seront facturées sur la base d’un forfait ; ce forfait peut varier en fonction de l’objet, du département de parution de l’annonce légale et du statut juridique de la société (société civile : SCI, SCM, SCCV, etc. ou société commerciale : SARL, EURL),
- tous les autres types d’annonces légales seront facturés au caractère, et cela dans tous les départements.
2022, le prix d’une annonce légale pour la constitution d’une société
Le forfait établi depuis le 1er janvier 2021 est revu à la baisse pour 2022 en ce qui concerne les annonces légales de création d’entreprises.
Quel que soit le département et le support de parution : JAL (Journal d’Annonces Légales) ou SHAL (Support Habilité à publier des Annonces Légales) aussi nommé SEPL (Service de Presse en Ligne), le coût des annonces légales pour la création d’une société est unique. Il change uniquement en fonction du statut juridique de l’entreprise.
Attention, le forfait pour le tarif d’une annonce légale augmente toujours en 20 % lorsqu’il s’agit de Mayotte et de l’île de La Réunion.
2022, le prix d’une annonce légale pour la dissolution et la clôture d’une liquidation d’une société
Contrairement aux annonces légales de constitution de sociétés qui varient en fonction du choix du statut juridique :
- le prix d’une annonce légale de dissolution est de 149 euros et 179 euros pour Mayotte et La Réunion,
- le prix d’une annonce légale de clôture de liquidation est de 108 euros et 128 euros pour Mayotte et La Réunion.
Note, ces tarifs s’entendent HT (Hors Taxes), quel que soit le département de parution et le type de support (JAL ou SHAL / SEPL) choisi.
2022, le prix des autres annonces légales
Les autres annonces légales fournissent des informations vérifiées sur des changements profonds dans l’entreprise :
- modification de la société : capital social, siège social, associés ou actionnaires, part sociales ou actions sociales, gérant ou président, etc.,
- transfert de siège social,
- vente de fonds de commerce,
- modification d’une précédente annonce légale,
Note, nous ne parlons ici que des annonces légales concernant les entreprises mais il faut savoir que les personnes physiques peuvent avoir besoin de faire paraître une annonce légale pour un des trois motifs suivants : changement de nom de famille, déclaration d’insaisissabilité et déclaration d’absence.
L’ensemble de ces annonces est facturé caractère par caractère au tarif forfaitaire fixé en fonction du département de parution.
Le prix final d’une annonce est obtenu simplement, en multipliant le nombre de caractères de l’annonce légale par le prix au caractère.
Attention, fixé par arrêté ministériel, ce tarif s’applique également aux espaces inter-caractères.